Conditions générales de vente

Cité du Train – Patrimoine SNCF
Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

La Cité du Train – Patrimoine SNCF (ci-après dénommé « CDT ») association de droit local Alsace-Moselle, inscrit au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 778 952 523 000 26, n°TVA Intracommunautaire : FR 26 778 952 523, dont le siège est sis 2 rue Alfred de Glehn, 68200 Mulhouse, Alsace, France.

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Acheteur ») achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de https://citedutrain.tickeasy.com

Elles ne s’appliquent donc pas aux :

- ventes sur place ;

- adhésions ;

- réseaux de vente partenaires ;

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La CDT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.2 Définitions

Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

- « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder à la CDT, quel que soit son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

- « Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets.

- « Visiteur » : désigne la personne se présentant à l’entrée de la CDT.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS VENDUS

2.1 Les billets proposés sur le Site sont pour les prestations suivantes :

Entrée pour la CDT permettant l’accès aux collections permanentes et expositions temporaires ;
Visites guidées adulte de la CDT ;
Ateliers jeune public et famille de la CDT ;
Spectacles, concerts et conférences à la CDT ;

2.2 Le nombre de Billets vendus en ligne par commande et par personne est limité comme suit :

10 pour l’entrée à la CDT
10 pour les visites guidées
10 pour les ateliers jeune public
10 pour les spectacles, concerts et conférences

Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

2.3 Les achats de Billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site informe, l’acheteur de la disponibilité des Billets souhaités au moment de la passation de sa commande.

2.4 Les mentions suivantes sont portées sur les billets délivrés par la CDT :

⦁   Nom et/ou le logo du musée, soit « Cité du Train – Patrimoine SNCF »
⦁   Nom de la prestation vendue ;
⦁   Dates et horaires de la prestation (si la prestation est horodatée) ;
⦁   Type de tarif et montant en euros net de taxes ;
⦁   La date et l'horaire d’achat du billet ;
⦁   Le code-barres permettant sa validation à l’entrée du musée ;
⦁   La référence de la commande ;
⦁   Le numéro du billet attribué par le système informatique.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE LA COMMANDE

L’Acheteur effectue son achat de Billet en ligne comme suit :

L’Acheteur sélectionne le ou les billet(s) de son choix. Pour chaque billet, l’Acheteur choisit s’il y a lieu, le jour et l’heure de la visite, et enfin le nombre d’entrées correspondant à un tarif donné.
L’Acheteur crée un compte client ou se connecte à son compte client par l’entrée d’un identifiant et d’un mot de passe, ou bien s’identifier si un compte a déjà été créé. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la future commande : nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et date de naissance.
Afin de valider la commande cliquer sur « acheter maintenant ». Un récapitulatif de commande s’affiche ; si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection des Billets ;
Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche. Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif. En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.
Procéder au paiement par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D Secure par la saisie du code transmis par sa banque ;
Si le paiement est accepté une confirmation de commande s’affiche et l’Acheteur reçoit un courriel récapitulatif avec son (ses) billet(s) en format PDF.
L’Acheteur imprime son (ses) Billet(s) ou les télécharge sur son téléphone mobile.

Tant que le paiement n’a pas été enregistré, l’Acheteur a la possibilité de modifier le contenu de sa commande. Une fois le paiement confirmé, aucune annulation ou modification n’est possible par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix des Billets sont indiqués en euros nets de taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La CDT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs, les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante : https://www.citedutrain.com/tarifs

L’Acheteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.

En achetant un Billet plein tarif, l’Acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Modalités de règlement

Le paiement des billets par l’Acheteur s'effectue exclusivement en euros et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

5.2 Opération de paiement

Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

5.3 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, l’Acheteur dispose de la faculté d’obtenir une facture en se connectant sur son compte Client.

5.4 Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (PayZen). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de tickeasy.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Tickeasy.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

6.1 Le Billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article X et est téléchargeable depuis un lien hypertexte précisé dans ledit courriel. Le Billet doit avoir été imprimé par l’acheteur préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’impression du Billet sur place n’est en aucun cas possible. Les Billets téléchargés sur téléphone mobile sont également acceptés. A chaque prestation achetée correspond un billet. Les Billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.

6.2 Les Billets sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées. Un Billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante et toute sortie est définitive.

6.3 Chaque Billet acheté en ligne est personnel et incessible. La première personne à présenter le Billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du Billet.

6.4 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du Billet. Il est pourvu d’un code-barres et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres par les agents de contrôle. Le visiteur doit conserver son Billet pendant toute la durée de la prestation.

La CDT décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies, y compris dans l’enceinte du musée.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

7.1 – Données personnelles

L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le site sont utilisées par la CDT qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte.

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :

La gestion des commandes et des relations avec l’Acheteur ;
L’envoi des lettres d’information de la CDT par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur). L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.
L’envoi par des tiers partenaires d’offres promotionnelles et autres informations (sous réserve de l’acceptation préalable par l’Acheteur). L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats soit, fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription de l’Acheteur à la lettre d’information de la CDT. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités de la CDT et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour les durées suivantes :

3 ans à compter du dernier achat ;
En cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles post mortem.

Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit adresser une demande à la direction de la CDT accompagnée le cas échéant de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse postale suivante : Cité du Train – Patrimoine SNCF, Service billetterie, 2 rue Alfred de Glehn, 6820 Mulhouse, Alsace, France, ou à l’adresse électronique : billetterie@citedutrain.com

L’Acheteur peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ECHANGES

8.1 Conformément à l'article L 121-21-8-12° du Code de la Consommation, les Billets d’entrée ou de prestations pour un musée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

8.2 Les Billets sont incessibles, non modifiables, non échangeables et ne peuvent être revendus.

8.3 Tout Billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation ou de modification par la CDT de la prestation à laquelle ouvre droit le Billet et dans les conditions définies à l’article

8.4 L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

8.5 En raison d’impératifs de sécurité des personnes et des biens, la CDT se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d’ouverture.

En cas d’annulation ou de modification de la prestation par la CDT de la prestation figurant sur le Billet, l’Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la prestation concernée.

Si le report est impossible, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement du prix du Billet. Il devra en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du Billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par courriel ou par courrier adressé à :

Cité du Train – Patrimoine SNCF
Service billetterie,
2 rue Alfred de Glehn,
68200 Mulhouse, Alsace, France

Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'Acheteur initial contre remise du Billet.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 La CDT ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2 Sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, la CDT ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.

9.3 La CDT ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’Acheteur et la CDT ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la CDT, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.

ARTICLE 11 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la CDT ou tout prestataire de service de cette dernière, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Site, les conditions d’utilisation des Billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des Billets, l’Acheteur peut contacter le service client :

- par email à l'adresse billetterie@citedutrain.com

- par courrier postal à l'adresse

Cité du Train – Patrimoine SNCF
Service billetterie
2 rue Alfred de Glehn
6820 Mulhouse, Alsace, France

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur et la CDT reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

Tout Visiteur est soumis aux règlements de visite de la CDT.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la CDT pour obtenir une solution amiable. Les litiges sont de la compétence de la juridiction de Mulhouse.

Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de votre insatisfaction ainsi que votre numéro de commande. Toute réclamation doit être formulée auprès de Cité du Train par voie postale à l'adresse :

Cité du Train – Patrimoine SNCF
Service billetterie
2 rue Alfred de Glehn
6820 Mulhouse, Alsace, France

Ou par email à l’adresse billetterie@citedutrain.com

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant l'envoi de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site Internet http://www.mtv.travel.